Article 16 : Règlement de Litiges

Le présent contrat est soumis au droit marocain.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est expressément limitée au montant du prix de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de contestation concernant l’interprétation et l’exécution des présentes, le client devra s’adresser à la Société par priorité, afin de trouver une solution amiable.

En cas de désaccord, le différend sera soumis et tranché par le tribunal de commerce de Casablanca.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Article 17 : Election de domicile

Les Parties élisent domicile aux adresses suivantes :

• la Société ATN à son siège social, soit l’adresse suivante : Résidence Chaimae B, 6^ème étage, n° 4 Tanger ;

• l’acheteur à l’adresse de livraison indiquée par ce dernier au cours du processus de commande.

Article 18 : Globalité